Décision du 26 décembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

J.O. 28 du 3 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02383
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Décision du 26 décembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0420201S

Par décision du directeur général de l'Agence française de la sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 décembre 2003 :

Considérant que la société Kephren, 14, cours Tarbé, 89100 Sens, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de traitement par électrographie, renvendiquant les allégations suivantes :

Sur la brochure : « Traitez (...) l'ensemble de la population de 0 à 77 ans... des effets du stress, de la fatigue, de la prise de poids, des dépendances (tabac, ...) et toutes autres manifestations pathologiques » ; sur le site internet www.kephren.net : « Cette électrographie permet de confirmer, d'infirmer ou de découvrir l'état général du patient (...) » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Kephren, à l'appui de ces affirmations,

la publicité effectuée par la société Kephren, 14, cours Tarbé, 89100 Sens, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de traitement par électrographie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.